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Conditions générales de vente

POMPES FUNÈBRES GUÉRIN MASSONNIE

Article 1. Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’entreprise, et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commande

La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un devis écrit selon les normes en vigueur, gratuit et détaillé, sera remis au client. Ce devis est valable 1 mois. Après acceptation et signature du devis par le client, l’entreprise remet au client un bon de commande. Toute commande devra être faite par écrit et signée par le client. L’entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par les parties.

Article 3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la réalisation des prestations.

Article 4. Garantie - Responsabilité

Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui imposent dans certains cas des matières biodégradables. L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La dégradation sera fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol.

En conséquence l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultants du poids des remblais et de l’humidité. En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. Toute dégradation considérée anormale des cercueils sera prise en charge par le fabriquant du cercueil.

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour non exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent être considérés, entre autre, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique, les grèves...

L’entreprise pourra exiger du client la signature d’une décharge listant les objets et bijoux laissés sur le défunt. L’entreprise exige préalablement à toute opération de crémation l’obligation le signalement de l’existence de prothèses ou d’appareils fonctionnant avec des piles. A défaut le client autorisera par écrit l’entreprise à procéder à l’extraction. L’entreprise ne saurait être responsable des dégâts résultants du non respect des dispositions ci-dessus.

Article 5. Prix

Les prestations sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande signé par le client et par l’entreprise. Les travaux de cimetière et d’exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.

Article 6. Paiement

Les frais d’obsèques sont exigibles d’avance. Dès l’obtention du paiement, l’entreprise délivre une quittance signée à la demande de la famille.

  • L’entreprise peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture par prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou caisse d'épargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur.
  • L’entreprise peut également se charger d’obtenir un règlement uniquement dans le cadre d’une prise en charge par un organisme mutualiste ou d'assistance.
  • Le paiement des frais ne peut être envisagé par Notaire, sauf si celui-ci fournit à l’entreprise, avant l’exécution du convoi et par télécopie au besoin, un document écrit d’acceptation précisant montant et délais. Néanmoins, en cas de carence du Notaire, la personne ayant signé le bon de commande et le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement.

Nos conditions de paiement sont impératives. Les pénalités pour retard de paiement seront calculées par application du taux d'intérêt légal augmenté de 5 points, ou du taux maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur. En cas d'intervention contentieuse les frais de recouvrement seront obligatoirement à la charge de l'acheteur. Il sera appliqué à titre de dommage et de clause pénale une indemnité de 15 % de la somme impayée.

En cas de litige le Tribunal du siège est seul compétent. Les frais d'obsèques sont payables au comptant à la réception de la facture. En cas de retard de paiement, le taux de pénalité de retard s'élèvera à 1.01% du montant de la facture. A compter de la signature du bon de commande, aucun délai de rétractation ne pourra être accordé.

Article 7. Exécution par un tiers

L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers (marbrier, culte, personnel communal aux cimetières, etc.) En ce qui concerne certains tiers (exemple : marbrier) il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service.

La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.

Merci d'apposer vos initiales en bas à droite de ce document après avoir pris connaissances des conditions générales de ventes.